Conditions générales de ventes​
pour le site d'Anne-Marie DUTEIL, thérapeute, sexothérapeute, thérapies de couple et familiale, Anglet, Biarritz, Bayonne et Pau

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Anne Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de micro entreprise portée par Anne-Marie DUTEIL et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : thérapies brèves en cabinet : Hypnose Ericksonienne, Programmation Neurolinguistique, thérapie Systémique, Recso reprogrammation émotionnelle comportementale par la stimulation oculaire, DNR deep neural Repatterning, sexothérapie, thérapie conjugale et familiale selon la nature du sujet porté par le client comprenant un minimum de deux séances d’accompagnement.

Forfait changement dans la consommation de tabac comprenant 2 séances à intervalles de 10 jours visant à faciliter le changement dans la consommation de tabac du client.

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Anne Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de micro-entreprise portée par Anne-Marie DUTEIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réalisation des dits services. Ils sont libellés en euros et non-assujettis à la TVA.
L’entreprise individuelle Anne-Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de microentreprise portée par Anne-Marie DUTEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Tarifs préférentiels

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Anne-Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de micro-entreprise portée par Anne-Marie DUTEIL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire 

• soit en espèces.

Lors de la réalisation d’une séance, le client devra verser le montant dû pour la séance tel que précisé dans les tarifs affichés au sein du cabinet. 

Dans le cadre d’un Forfait Arrêt Tabac, le client devra verser le montant total du forfait au terme de la première séance.

Clause n°6 : Absence et annulation de rendez-vous 

En cas d’absence à un rendez-vous ou en cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 48h avant la date et l’heure du rendez-vous fixé, le client sera redevable en raison du préjudice subi par une perte d’exploitation qui ne pourrait être compensée d’une indemnité de dédommagement égale au montant du rendez-vous non honoré, à l’exclusion des motifs suivants : maladie déclarée au cours des 24 heures précédant le rendez-vous, accident. 
Code Civil article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client doit verser à l’entreprise individuelle Anne-Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de microentreprise portée par Anne Marie DUTEIL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Anne Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de micro-entreprise portée par Anne-Marie DUTEIL.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité profit de l’entreprise individuelle Anne Marie DUTEIL Thérapeute sous le statut de micro-entreprise portée par Anne-Marie DUTEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident d’ Anne Marie DUTEIL, Anne-Marie DUTEIL se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions après son rétablissement complet. Sinon de leur donner un avoir pour une séance ultérieure de même prix.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle 

Anne-Marie DUTEIL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.amduteil-therapeute.com notamment: les textes, images, photos, graphismes, logo.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site de l’entreprise individuelle Anne-Marie DUTEIL Thérapeute– www.amduteil-therapeute.com est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit préalable de la part d’Anne-Marie DUTEIL

Clause n° 12 : Responsabilité civile professionnelle

Anne Marie DUTEIL a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat en responsabilité professionnelle couvrant son activité.

Il est précisé que la responsabilité d’Anne-Marie DUTEIL ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Anne-Marie DUTEIL l’existence de contre-indications l’affectant.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.